25 Fév

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)

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Publié par: Sophie Gelinas

ACHETEURS D’UNE PREMIÈRE HABITATION ?

En cette période de production des déclarations de revenus, nous voulions vous rappeler que vous pouvez faire la demande pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH).

QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION (CIAPH) ?

Ce crédit vise à encourager les citoyens à acquérir un premier bien immobilier en les aidant à assumer les coûts associés à cet achat. Il vous permet, à titre de nouvel acheteur d’une propriété ou si vous n’êtes pas un premier acheteur, mais qu’en raison d’un handicap, vous trouvez une habitation plus accessible, de demander un remboursement d’impôt jusqu’à concurrence de 1376,00 $ (soit 626$ au fédéral et 750$ au provincial) dans l’année au cours de laquelle vous avez acquis votre propriété.

Cependant, il faut savoir que ce crédit d’impôt est non remboursable, ce qui veut dire que vous pouvez uniquement l’utiliser à titre d’allègement fiscal pour réduire votre impôt à payer.

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ?

Les critères d’admissibilité au crédit tant au provincial qu’au fédéral sont similaires :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible ;
  • Vous devez être acquéreur d’une première habitation, ce qui signifie que vous ne viviez pas dans une autre habitation dont vous ou votre conjoint étiez propriétaire au cours de l’année d’acquisition ou au cours des quatre années précédentes. Par exemple, si vous avez acheté une maison en 2019, vous ou votre conjoint ne devez pas avoir été propriétaire ou avoir habité avec ce conjoint dans cette maison depuis 2014. Des règles particulières s’appliquent lorsque le contribuable s’est récemment séparé. 
    • Dans le cas où le contribuable était marié, il doit, pour être admissible, être légalement séparé. D’autre part, s’il s’agit d’un conjoint de fait, il doit y avoir cessation de vie commune pour une période d’au moins 90 jours.
  • De plus, vous avez l’obligation d’utiliser cette propriété comme résidence principale, au plus tard un an après son achat. Par conséquent, l’achat d’une résidence secondaire n’est pas admissible pour ce crédit d’impôt.

Il est important de savoir que le CIAPH doit être utilisé avant la fin de l’année d’imposition, car il ne peut être reporté à l’année suivante.

FOIRE AUX QUESTIONS

EST-CE QUE MOI OU MON ÉPOUX OU CONJOINT DE FAIT POUVONS DEMANDER LE CIAPH?

Non, c’est l’un ou l’autre, même si vous remplissez tout deux les critères d’admissibilité, le montant total demandé pour l’année ne doit pas dépasser 750,00$. Cependant, la portion inutilisée peut être transférée à l’autre époux ou conjoint de fait.

AUX FINS DU CIAPH, QU’EST-CE QU’UNE HABITATION ADMISSIBLE?

Tout d’abord, l’habitation admissible doit être située au Canada. Il peut s’agir d’une habitation existante ou d’une habitation en construction. Dans le cas d’une construction ou d’une autoconstruction, la date où l’habitation devient habitable sera considérée comme date d’acquisition.

Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles : maisons unifamiliales, maisons semi-détachées, maisons en rangée, habitations mobiles, habitations en copropriété (condominiums), un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d’habitation. Une part dans une coopérative d’habitation qui donne au particulier, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement est également admissible.

DE QUELLES FAÇONS PUIS-JE EN FAIRE LA DEMANDE?

Pour le crédit provincial, vous devez remplir le formulaire TP-752.HA  « Crédit d’impôt pour achat d’une habitation » que vous trouverez au lien ci-dessous:

 http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/citoyens/programmeservice/Pages/Info.aspx?sqctype=service&sqcid=7685

Pour la portion fédérale, vous devez inscrire le montant de 5000,00$ à la ligne 369 (qui était autrefois la ligne 31270, avant l’année d’imposition 2019) de l’annexe 1 de votre déclaration de revenus. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-369-montant-achat-habitation.html

 

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Sophie Gélinas, Courtier hypothécaire